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Votre médecin évoque un lien entre votre maladie et votre travail, et vous cherchez comment faire reconnaître votre maladie professionnelle par la CPAM. La démarche peut sembler floue, surtout si votre situation ne correspond pas exactement à un tableau officiel.
Vous saurez comment préparer votre demande et ce que la reconnaissance peut changer pour vos soins et vos revenus.
Quelles maladies peuvent être reconnues ?
Votre maladie doit être liée à votre travail habituel pour être reconnue comme professionnelle. La CPAM vérifie d’abord si elle figure dans un tableau officiel.
Chaque tableau indique :
- la maladie concernée, parfois définie par un diagnostic précis ;
- le délai maximal entre la fin de l’exposition et la première constatation médicale ;
- la durée minimale d’exposition, si elle est exigée ;
- les travaux susceptibles de provoquer la maladie, avec parfois une liste limitative.
Si vous remplissez toutes les conditions du tableau, le lien avec votre travail est présumé. Vous devez tout de même fournir un certificat médical et déclarer la maladie à la CPAM en suivant la procédure prévue.
Vous pouvez aussi faire reconnaître une maladie inscrite dans un tableau si elle ne remplit pas toutes les conditions administratives. Vous devez alors prouver que votre travail habituel en est directement la cause. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) examine votre dossier.
Vous pouvez aussi faire reconnaître une maladie absente des tableaux si votre travail habituel en est la cause essentielle et directe. Elle doit entraîner votre décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %. Le CRRMP rend alors un avis motivé.
Demander la reconnaissance : démarches, pièces et instruction
Déclarer la maladie et constituer le dossier
Votre médecin établit d’abord un certificat médical initial. Il y décrit votre maladie et la date de sa première constatation. Il indique aussi, s’il le peut, le lien possible avec votre travail.
Remplissez le Cerfa 1613001, intitulé « Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle ». Envoyez les deux premiers volets à votre CPAM et gardez le troisième.
Pièces à joindre à votre déclaration
- Joignez le certificat médical initial dans les deux premiers volets.
- Joignez les documents détaillant votre poste, vos tâches, vos horaires et vos périodes d’exposition.
L’instruction par la CPAM
La CPAM vérifie que votre dossier est recevable. Elle examine aussi les éléments médicaux et vos conditions de travail. Elle peut vous demander des renseignements, ainsi qu’à votre employeur ou à votre médecin du travail.
La CPAM peut vous envoyer un questionnaire sur votre parcours professionnel, vos tâches, vos expositions et l’apparition des symptômes. Vous avez 30 jours pour répondre et joindre les pièces utiles.
À la fin de l’instruction, vous et votre employeur pouvez consulter le dossier. Vous avez 10 jours pour le lire et ajouter vos observations. Puis, pendant 10 jours de plus, vous pouvez le consulter sans ajouter de pièces.
Les délais et la décision
La CPAM dispose de 120 jours pour prendre sa décision, à partir de la réception de votre dossier complet. Il comprend la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial. Si besoin, il faut aussi fournir les résultats d’examens complémentaires.
Ce que la reconnaissance ouvre comme droits
Les soins et l’arrêt de travail
La CPAM rembourse à 100 % les soins et actes médicaux liés à cette maladie, dans la limite des tarifs de l’Assurance Maladie.
Cette feuille couvre vos consultations, médicaments, examens, hospitalisations et soins liés à votre maladie professionnelle.
Elle ne couvre pas les soins sans rapport avec elle.
Si votre maladie professionnelle entraîne un arrêt de travail, vos indemnités journalières commencent dès le lendemain de l’arrêt. Vous n’avez pas de délai de carence. Elles sont plus élevées que celles versées pour une maladie ordinaire.
Les séquelles et l’indemnisation
Quand votre état de santé est consolidé, le médecin-conseil évalue les séquelles qui restent. Il fixe votre taux d’incapacité permanente, ou taux d’IPP.
L’indemnisation dépend de votre taux d’incapacité
Taux inférieur à 10 %
Vous recevez une indemnité en capital versée une seule fois. Son montant varie selon le taux retenu.
À partir de 10 % d’IPP
Vous pouvez percevoir une rente viagère calculée en fonction du taux d’incapacité et de votre salaire annuel de référence.
Que faire en cas de refus ?
Vous contestez une décision administrative ? Adressez votre recours à la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois.
Votre désaccord porte sur une question médicale, comme le taux d’incapacité ? Votre recours relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA). Vous avez 2 mois à partir de la notification pour la saisir.
La CRA ou la CMRA rejette votre demande ? Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois après la notification du rejet. Le courrier reçu indique l’organisme compétent et les démarches à suivre.
Demandez à votre médecin le certificat médical initial, puis remplissez le Cerfa 1613001. Joignez les pièces qui décrivent vos tâches et vos périodes d’exposition, puis transmettez les deux premiers volets à votre CPAM. Si vous êtes en arrêt, envoyez la déclaration dans les 15 jours suivant son début.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre une ALD et une maladie professionnelle ?
Une ALD ouvre des droits en raison de la gravité, de la durée ou du coût prévisible des soins, tandis qu’une maladie professionnelle est reconnue parce qu’elle est liée à votre travail et répond aux critères prévus. Une même maladie peut relever des deux dispositifs, mais la maladie professionnelle peut aussi ouvrir droit à des indemnités journalières spécifiques et à une indemnisation de l’incapacité permanente.
Comment déclarer une maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale ?
Si vous êtes fonctionnaire territorial, vous déclarez votre maladie à votre collectivité en suivant la procédure applicable à votre situation et vous engagez la démarche de reconnaissance de son origine professionnelle. Cette reconnaissance peut permettre votre placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pendant votre incapacité. Les règles diffèrent si vous êtes agent contractuel.
Quelle question pose un médecin-conseil ?
Le médecin-conseil peut vous interroger sur vos symptômes, vos traitements, vos examens et les difficultés que vous rencontrez au quotidien ou au travail. Préparez vos ordonnances et comptes rendus médicaux, puis décrivez concrètement vos limitations, en plus du nom de votre maladie.
Est-ce que le médecin-conseil peut me mettre en inaptitude ?
Non, le médecin-conseil ne prononce pas votre inaptitude à votre poste : cette décision relève du médecin du travail. Celui-ci étudie votre état de santé et votre poste, puis peut proposer des aménagements ou un reclassement. Après une maladie professionnelle, une indemnité temporaire d’inaptitude peut être versée pendant la période prévue.
