MDPH et licenciement pour inaptitude : ce que change la reconnaissance

Gros plan sur une personne en fauteuil roulant en discussion avec une collègue ou un responsable au bureau.

Un avis d’inaptitude arrive souvent sans prévenir. Si vous avez une RQTH, vous vous demandez alors si l’employeur peut quand même vous licencier.

Dans cet article, on fait le point sur le préavis, les indemnités et vos droits, et sur ce que la reconnaissance ne change pas.

Un salarié reconnu handicapé peut-il être licencié pour inaptitude ?

Oui, la RQTH n’empêche pas un licenciement pour inaptitude. Tout dépend du reclassement : sans poste adapté, ou si vous refusez celui qui vous est proposé, la rupture peut tenir.

Si le médecin écrit que rester serait gravement dangereux, l’employeur peut rompre sans reclassement. Pour savoir ce que le médecin du travail peut transmettre à votre employeur, voyez le secret médical entre médecin traitant et médecin du travail.

Une femme en fauteuil roulant regarde un écran d’ordinateur tandis qu’un homme debout lui présente le poste de travail dans un bureau lumineux.
Après un avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un poste adapté avant d’envisager la rupture du contrat.

Avec la RQTH, l’employeur doit adapter le poste ou les conditions de travail, pour que vous gardiez un emploi correspondant à votre qualification. Il peut s’en dispenser seulement si le coût est disproportionné, compte tenu des aides possibles.

Si l’employeur ne cherche pas de reclassement et qu’aucune dispense légale ne s’applique, vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes.

RQTH, taux d’incapacité, AAH : trois décisions à distinguer

La RQTH

La RQTH reconnaît que votre handicap réduit vos chances d’emploi. Elle ouvre droit à des aménagements de poste et à un accompagnement professionnel.

Sa durée va de 1 à 10 ans, ou elle n’a pas de limite si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement. Demandez le renouvellement avant la date de fin.

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Le taux d’incapacité

Le taux d’incapacité est une autre décision. La RQTH ne le fixe pas, à elle seule.

C’est la commission de la MDPH (la CDAPH) qui l’évalue, en regardant vos déficiences et leurs effets dans la vie de tous les jours. Avoir la RQTH ne veut donc pas dire que le taux est déjà fixé.

L’AAH

L’AAH est une aide financière. Elle demande un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Avec un taux de 50 % à 79 %, il faut en plus une restriction importante et durable d’accès à l’emploi.

Cette restriction doit durer au moins un an après le dépôt de la demande. Elle ne doit pas non plus pouvoir être compensée par des aménagements adaptés.

Ces trois décisions sont distinctes : avoir l’une ne donne pas automatiquement les deux autres.

Critère RQTH Taux d’incapacité AAH
Ce que c’est Une reconnaissance du handicap au travail Une évaluation chiffrée de votre handicap Une aide financière
Ce que ça apporte Aménagements de poste et accompagnement Aucun droit par lui-même Jusqu’à 1 041,59 € par mois, selon vos ressources
Qui décide La CDAPH La CDAPH La CDAPH

Inaptitude professionnelle ou non : ce qui change pour le salarié

Inaptitude non professionnelle

Si l’inaptitude vient d’une maladie ou d’un accident sans lien avec le travail, vous ne faites pas de préavis. Vous ne touchez normalement pas non plus l’indemnité compensatrice de préavis.

En CDI, vous avez droit à l’indemnité légale de licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté continue chez le même employeur. Votre convention collective peut prévoir une somme plus élevée, alors vérifiez-la.

Inaptitude professionnelle

L’inaptitude est professionnelle si elle vient, même en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et si l’employeur connaît ce lien au moment du licenciement. Vérifiez ce point avant tout.

Si votre maladie n’est pas dans un tableau officiel, faites-la reconnaître par la CPAM : déposez le formulaire avec votre certificat médical.

Quand l’inaptitude est professionnelle, vous touchez deux sommes différentes, qui ne se calculent pas de la même façon.

Critère Indemnité spéciale Indemnité compensatrice
Montant Au moins le double de l’indemnité légale de licenciement, ou plus si votre convention collective prévoit mieux Égale à l’indemnité de préavis
Nature Une somme due sans condition d’ancienneté Pas une indemnité de préavis, et sans congés payés supplémentaires
Non due si L’employeur prouve que votre refus du poste de reclassement était abusif L’employeur prouve que votre refus du poste de reclassement était abusif

Le reclassement avant tout licenciement : les étapes

Après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit chercher un poste compatible avec les conclusions écrites du médecin du travail. Ça peut passer par une mutation, un poste adapté ou un temps de travail aménagé.

Vérifiez vos droits avant de répondre à l’employeur
Cochez ce qui s’applique à votre situation après un avis d’inaptitude.

Ce lien change le montant de l’indemnité spéciale et de l’indemnité compensatrice.

L’inaptitude n’est professionnelle que si l’employeur en a connaissance.

Sinon, une demande de reconnaissance peut être déposée auprès de la CPAM avec votre certificat médical.

Il doit rechercher un reclassement avant d’envisager la rupture du contrat.

Cette obligation s’applique si aucun reclassement n’est possible.

Elle conditionne l’indemnité légale de licenciement en CDI.

Elle peut être plus favorable que le minimum légal.

Ces documents permettent de retracer la procédure en cas de contestation.

Le délai de 15 jours pour contester les éléments médicaux court à partir de cette date.

Il doit ensuite consulter le CSE, le comité social et économique, sur ses propositions. Seule exception : un avis du médecin qui écarte expressément tout reclassement ou tout maintien dans un emploi.

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Pendant la procédure, vérifiez ces points :

  • Si aucun reclassement n’est possible, l’employeur doit vous donner les motifs par écrit.
  • La proposition doit suivre l’avis du médecin du travail et correspondre à vos capacités.
  • Un refus de votre part ne suffit pas à prouver qu’il a rempli son obligation.
  • Sans reclassement ni licenciement dans le mois après l’examen médical, il doit reprendre votre salaire.

Le préavis doublé : ce que prévoit la loi et ses limites

Si vous êtes travailleur handicapé, votre préavis est doublé. Par exemple, un préavis d’un mois passe à deux mois. Mais le doublement s’arrête à trois mois : au-delà, la durée ne change plus.

Attention, le doublement porte sur la durée du préavis seulement. Il ne s’applique pas à l’indemnité compensatrice due pour une inaptitude professionnelle.

Attention à l’idée d’une indemnité en plus. En cas d’inaptitude non professionnelle, vous ne faites normalement pas de préavis, donc vous ne touchez pas d’indemnité compensatrice. Le préavis doublé ne crée pas ce droit à lui seul.

La RQTH ne double pas l’indemnité spéciale due pour une inaptitude professionnelle. Elle vaut au moins le double de l’indemnité légale à cause de l’origine professionnelle de l’inaptitude.

Quels droits après le licenciement ?

Au départ, vous touchez l’indemnité légale de licenciement. Elle se calcule ainsi : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà.

L’indemnité légale se calcule à raison d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers au-delà ; le salaire de référence retient la moyenne la plus avantageuse entre les 12 et les 3 derniers mois.
Le salaire de référence est la moyenne la plus avantageuse des 12 ou des 3 derniers mois ; les primes de la seconde sont proratisées.

Une année incomplète compte à proportion du temps passé. Par exemple, 12 ans et 6 mois donnent 10 ans au quart de mois, puis 2,5 ans au tiers de mois.

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Faites ces vérifications et activez vos droits :

  • Comparez la moyenne des 12 derniers mois à celle des 3 derniers, et gardez la plus avantageuse.
  • Dans la moyenne des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles comptent au prorata.
  • En cas d’inaptitude non professionnelle, demandez l’allocation chômage si vous remplissez les conditions.
  • Demandez l’accompagnement spécialisé lié à la RQTH pour chercher un emploi.

Contester l’avis d’inaptitude : le délai et les pièges

Vous disposez de 15 jours après la notification de l’avis d’inaptitude pour contester ses éléments médicaux devant le conseil de prud’hommes. Ce recours ne suspend pas la procédure de licenciement.

Ce recours ne remplace pas la contestation du licenciement, à porter aussi devant le conseil de prud’hommes. Pour distinguer les deux recours, voyez lettre au président de la commission de recours amiable.

Pour retracer chaque étape de la procédure, gardez ces trois séries de documents :

  • l’avis d’inaptitude, en original ou en copie ;
  • les propositions de reclassement, y compris celles que vous avez refusées, avec votre réponse écrite ;
  • tous les échanges écrits avec votre employeur, courriers et courriels compris.

Retenez ceci : la RQTH ne bloque pas le licenciement, mais elle allonge le préavis et oblige l’employeur à chercher un reclassement. Ce qui fixe vos indemnités, c’est l’origine de l’inaptitude.

Votre prochain pas : vérifiez si l’inaptitude est professionnelle. En cas de doute, demandez conseil à un syndicat ou à un conseiller du salarié avant de répondre à l’employeur.

Isabelle Frapart
J'ai pris la direction de cette structure avec une certitude : un dossier médical n'est pas juste une pile de papiers, c'est une vie souvent en suspens. Quand on a fusionné les réseaux d'addiction et de coordination gérontologique, l'objectif était de casser les silos. Aujourd'hui, mon combat est de faire savoir aux habitants de l'Ain qu'ils ne sont pas seuls. Même si je ne peux pas fabriquer des médecins avec une baguette magique, je peux garantir qu'il y a une équipe à Peronnas qui se battra pour qu'aucun patient ne soit abandonné par le système.

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