Droits des résidents en EHPAD

Entrer en EHPAD ne fait pas perdre ses droits. Beaucoup de familles ignorent pourtant ce qui est protégé.

Comment savoir ce qui est garanti, et à qui s’adresser quand ça coince ? Cet article fait le point sur les droits, leur cadre juridique, leur application au quotidien et les recours possibles.

Sur quel cadre juridique reposent ces droits ?

Ces garanties ne dépendent pas de la bonne volonté de l’établissement. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles les impose à tout EHPAD, qui accueille des personnes âgées dépendantes et leur apporte des soins.

Si la direction traîne, ne lâchez rien : c’est la loi qui s’applique, pas un geste de bonne volonté. Pour savoir ce qui est noté sur son suivi, voici comment obtenir le dossier médical de votre parent.

Ces garanties sont détaillées dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par l’arrêté du 8 septembre 2003. Elle rappelle notamment votre droit à l’information et le respect de votre dignité.

Elle vous est remise avec les documents d’accueil à l’entrée. Gardez-la à portée de main : c’est le texte à ouvrir dès qu’un doute apparaît.

Lisez-la avant de signer le contrat de séjour, pas après.

Quels droits fondamentaux protègent le résident au quotidien ?

Le personnel doit frapper avant d’entrer dans votre chambre, et ce n’est pas une option. Vous pouvez aussi demander que votre toilette et vos soins se fassent à l’abri des regards.

Vos informations personnelles et votre dossier médical doivent rester confidentiels. Vous pouvez y accéder, sauf exception prévue par la loi.

Si un soin vous est refusé, suivez les étapes d’un refus de soins. Et dès qu’un agent entre sans frapper, dites-le sur le moment.

Vous gardez aussi votre liberté de conscience et votre droit de vote, et l’établissement doit vous aider à les exercer :

• Vous pouvez pratiquer votre religion et recevoir un représentant de votre confession, dans le respect de la liberté des autres.
• Si vous êtes inscrit dans la commune de l’EHPAD, l’établissement peut vous aider à vous rendre au bureau de vote.
• Si vous êtes inscrit ailleurs et ne pouvez pas vous déplacer, la direction peut faire venir un policier ou un gendarme pour établir une procuration.

Peut-on restreindre la liberté d’aller et venir ?

Le résident a le droit d’aller et venir librement. Une mesure qui limite ses sorties n’est acceptable que si elle sert son intérêt, reste strictement nécessaire et proportionnée au risque. Un risque vague ne suffit pas.

Avant toute mesure, le résident doit être examiné, et l’équipe médico-sociale pèse les bénéfices et les risques lors d’une réunion collégiale. Surtout, votre accord doit être recherché dès que vous pouvez exprimer votre volonté et participer à la décision.

Une mesure particulière s’écrit dans une annexe au contrat de séjour, que vous signez avec le directeur. Elle se révise à la demande de vous, du directeur, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant.

En cas de désaccord sur une sortie, demandez l’aide d’une personne qualifiée : elle vous explique vos droits et peut proposer une médiation. Ne signez pas l’annexe sans l’avoir relue.

Qui peut rendre visite au résident, et quand ?

Depuis la loi du 8 avril 2024, un résident d’EHPAD a le droit de recevoir chaque jour le visiteur de son choix. Ce droit figure à l’article L. 311-5-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Pas besoin de prévenir l’établissement à l’avance. Vous pouvez le faire si vous voulez qu’il soit informé, mais ce n’est pas obligatoire. Si on vous demande de prendre rendez-vous, rappelez que la loi ne l’exige pas.

Le directeur ne peut pas refuser une visite pour n’importe quelle raison, seulement dans les cas suivants :

• la visite menace l’ordre public dans l’établissement ou à ses abords, par exemple à cause de violences ou de troubles graves ;
• un professionnel de santé consulté estime que la visite menace la santé du résident, celle d’autres résidents ou celle des personnes qui travaillent dans l’établissement ;
• le refus doit être motivé et notifié sans délai, à la fois au visiteur et au résident.

Comment le résident participe-t-il à son projet d’accueil ?

Votre projet d’accueil et d’accompagnement fixe ce que l’établissement fera pour vous. Vous n’êtes pas un simple spectateur, et c’est une bonne chose : vous participez directement à sa conception, puis à sa mise en œuvre.

Si vous ne pouvez plus vous exprimer seul, votre représentant légal peut vous aider, et il doit tenir compte de votre avis. Si vous le pouvez encore, on doit vous demander votre accord éclairé, donné en connaissant les options.

Le conseil de la vie sociale est le lieu où vous pesez collectivement sur l’établissement. Il donne des avis et fait des propositions sur les droits, la vie quotidienne, les activités et les prestations.

Qui y siège ? Les résidents, leurs familles ou leurs représentants légaux doivent former plus de la moitié des membres. Autrement dit, ils sont majoritaires.

Si on vous propose d’y siéger, acceptez : c’est le moyen le plus direct de changer les choses au quotidien.

Que faire face à une maltraitance ?

Une atteinte à la dignité, à l’intégrité, à la sécurité ou à l’intimité d’un résident peut violer ses droits, même isolée. Des bleus sans explication, une perte de poids brutale ou une peur soudaine d’un soignant doivent alerter.

Ne restez pas seul face à un doute : demandez l’aide d’une personne qualifiée et signalez les faits aux autorités compétentes. N’attendez pas que la situation s’aggrave.

Pour signaler une maltraitance, vous avez trois options :

• Appelez le 3133, le numéro national contre les maltraitances envers les adultes vulnérables. Il est gratuit et ouvert tous les jours de 9 h à 20 h. Il remplace l’ancien 3977.
• Remplissez le formulaire de signalement en ligne si vous préférez écrire les faits calmement, sans téléphoner.
• Demandez l’aide d’une personne qualifiée. Elle vous informe sur vos droits, vous accompagne dans vos démarches et cherche avec l’établissement une solution.

Quels recours en cas de différend avec l’établissement ?

Pour un désaccord avec l’établissement, commencez par en parler directement avec le responsable de l’équipe ou la direction, et demandez les documents concernant votre accompagnement. Vous avez le droit de les obtenir, sauf exception prévue par la loi.

Si le dialogue ne mène à rien, la personne qualifiée intervient. Elle vous informe, vous aide à faire valoir vos droits et peut proposer une médiation entre vous et l’établissement.

Ne laissez pas traîner un différend : plus il dure, plus il est difficile à régler.

Selon que votre différend porte sur vos droits ou sur le contrat et les factures, la démarche change un peu.

Vos droits valent au quotidien, dans la chambre comme dans les décisions qui vous concernent. Ils ne sont pas une faveur de l’établissement : la loi les fixe.

Votre prochain pas : relisez la Charte dès qu’un doute apparaît, puis parlez-en au responsable de l’équipe. Si rien ne bouge, demandez l’aide de la personne qualifiée.